Dernière mise à jour : Janvier 2026
Le présent site est édité par :
Raison sociale : Namir Chelghoum
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Nom du gérant : Namir Chelghoum
Adresse du siège social : 1 rue Marguerin 75014 Paris
SIRET : En cours
Email : contact@digital-kappa.com
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Hébergeur du site : LWS, 10 rue Penthievre 75008 Paris
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits numériques (ebooks, templates, applications mobiles, contenus digitaux) réalisées par Digital Kappa via sa plateforme en ligne accessible à l'adresse https://www.digital-kappa.com.
Toute commande de produit implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un accord particulier préalable, dûment signé entre Digital Kappa et le client.
Digital Kappa commercialise des produits numériques téléchargeables immédiatement après validation du paiement :
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies, descriptions et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Digital Kappa se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Digital Kappa ne facture pas la TVA. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur toutes les factures.
Digital Kappa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les prix affichés incluent tous les frais. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté.
Le processus de commande se déroule comme suit :
La validation de la commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne par l'un des moyens de paiement suivants :
Le paiement est exigé en totalité et immédiatement à la commande. Digital Kappa ne procèdera à la livraison (mise à disposition du téléchargement) qu'après confirmation du paiement effectif.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires certifiés conformes aux normes de sécurité PCI-DSS.
Nature de la livraison :
Les produits numériques sont livrés instantanément sous forme de fichiers téléchargeables. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Modalités de livraison :
Immédiatement après confirmation du paiement, le client reçoit un email de confirmation contenant :
Durée de disponibilité :
Les liens de téléchargement restent valables pendant 30 jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, le client peut demander un nouveau lien en contactant le service client.
Responsabilité du client :
Le client est responsable de la conservation de ses fichiers téléchargés. Il est recommandé d'effectuer une sauvegarde des produits achetés.
Format des fichiers :
Les formats des fichiers sont précisés sur chaque fiche produit (PDF, EPUB, ZIP, APK, etc.). Le client doit s'assurer de disposer des logiciels nécessaires pour ouvrir ces fichiers.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
"La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
En validant votre commande, vous acceptez expressément :
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du produit.
Exception :
En cas de produit défectueux, non conforme ou inaccessible, le client peut contacter le service client dans les 48 heures suivant l'achat pour obtenir un remboursement ou un échange.
Garantie de conformité :
Digital Kappa garantit que les produits vendus sont conformes aux descriptions fournies sur le site et exempts de tout virus informatique connu au moment de la mise en ligne.
Limitation de garantie :
Digital Kappa ne garantit pas que les produits répondront aux besoins spécifiques du client ni qu'ils fonctionneront sans interruption sur tous les appareils et systèmes d'exploitation.
Produits défectueux :
Si un produit s'avère défectueux (fichier corrompu, lien invalide, contenu manquant), le client doit en informer Digital Kappa dans les 48 heures suivant l'achat. Digital Kappa s'engage à corriger le problème ou à procéder au remboursement intégral.
Responsabilité de Digital Kappa :
Digital Kappa s'engage à fournir des produits de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
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Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits achetés. Il s'engage à respecter la législation en vigueur et à ne pas utiliser les produits à des fins illégales.
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En tout état de cause, la responsabilité de Digital Kappa est limitée au montant total payé par le client pour le produit concerné.
Tous les produits vendus sur Digital Kappa (ebooks, templates, applications, designs, codes sources, textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Digital Kappa ou de ses partenaires et sont protégés par les droits d'auteur, les droits sur les bases de données et par le droit de la propriété intellectuelle.
Droits concédés :
L'achat d'un produit confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le client est autorisé à :
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Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande :
Procédure de réclamation :
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Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]
[Email]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Pour les consommateurs, les règles relatives à la compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.
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Il est conseillé au client de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
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